Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LE PETIT BREIL SARL au capital de 8 000 euros dont le siège social est à Grand-Fougeray, Parc d’activité du Pays du Grand-Fougeray, Espace Nord, 3 Avenue Cape 137, 35390 Grand-Fougeray, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 314 560 202 ci-après dénommée « le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société LE PETIT BREIL dénommée ci-après « le client ».

LE PETIT-BREIL est une boutique en ligne qui propose une gamme traditionnelle de charcuteries et viandes biologiques.

Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.lepetitbreil.fr sont une large de gamme de viandes et de charcuteries biologique, conditionnés sous vide ou en barquette sous atmosphère contrôlé.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au client sur le site internet www.lepetitbreil.fr.

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans restriction ni réserve.

Il est invité à les lire attentivement avant toute commande.

Le client s’engage à utiliser les produits à titre personnel et s’interdit notamment leurs reventes.

Elles sont accessibles sur le site internet www.lepetitbreil.fr

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement et à tout moment ses conditions générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance et les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance concerné.

Article 2 – Informations sur les produits

Les produits proposés à la vente en ligne et publiés sur le site LE PETIT BREIL sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses offres.

Chaque produit proposé sur le site internet est décrit sommairement et/ou photographié.

Les indications fournies présentent les caractéristiques essentielles du produit (sa dénomination, sa quantité, son prix) et sont destinées à l’information du client.

Ces indications n’ont pas vocation à se substituer aux informations apparaissant sur l’emballage du produit.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et sont simplement indicatives de la présentation générale des produits.

 

Article 3 – La commande

Le client est entièrement responsable des informations saisies lors de son identification ou de la validation de son bon de commande. A défaut d’être complètement renseigné, si le service de livraison n’était pas en mesure d’identifier le lieu de livraison, la responsabilité du vendeur ne saurait être recherchée ni engagée, dans ce cas le vendeur serait dans l’impossibilité de délivrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, d’imprécisions ou d’omissions relatives à ces informations.

Lors de la première commande, le client choisira un mot de passe, confidentiel, lequel sera associé à l’adresse e-mail utilisée comme identifiant de l’utilisateur. Le client est seul responsable de son identifiant et mot de passe et supportera les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers ayant eu connaissance de ceux-ci.

Le client bénéficie de la possibilité de modifier sa commande tant que celle-ci n’est pas validée.

Les mentions fournies par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci.

Le client à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Il devra aussi indiquer l’adresse de livraison et enfin valider le mode de paiement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Cette commande n’acquiert valeur contractuelle qu’après envoi par e-mail par le vendeur d’un accusé de réception de commande confirmant en tout point les stipulations du dit bon de commande sans aucune modification. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Le client s'interdit notamment de revendre les produits à un tiers.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit appeler le 02 99 08 44 20 (coût d’un appel local) ou adresser un e-mail à commande@kervern.fr.

 

Article 4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 5 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande par le client.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

En cas de désaccord sur le prix, l’acheteur devra le notifier par écrit, dans les 48h de la réception de la facture.

Article 6 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

En d’autres termes, le prix est exigible à la commande, aucune livraison ne pouvant se faire sans le paiement intégral des marchandises et des frais de livraison.

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

Les paiements seront effectués en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard, American Express). Lesdits paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 7 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de maximum 6 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.

Le vendeur s’engage à faire de son mieux pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus indiqués.

Toutefois ces délais sont transmis au client à titre indicatif.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le vendeur contactera le client pour lui proposer soit une substitution par un autre produit équivalent, soit une livraison du produit manquant lors d’une prochaine livraison ou un remboursement du produit manquant.

Le vendeur contactera l’acheteur au plus tard la veille du jour de livraison contracté.

Article 8 – Livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés du lundi au vendredi à l’adresse figurant sur le bon de commande, laquelle doit être dans la zone géographique ci-après précisée : FRANCE METROPOLITAINE et selon les modalités suivantes : la livraison se fait en température réfrigérée, ou tout autre transporteur de produit au choix du vendeur, étant précisé que les frais de livraison sont à la charge du client.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude.

Le client signe le bon de transport.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou toutes informations inexactes (code de porte, étage, téléphone) sera réexpédié aux frais du client.

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra au client de prendre contact avec le transporteur afin de pouvoir être livré au plus tard dans les deux jours ouvrés.

Si cette absence du client lors de la livraison, entrainait la perte des produits, le client resterait redevable du paiement des produits perdus et aucun remboursement ne pourrait intervenir.

En outre, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du client.

Lors de la livraison, le client devra procéder à une vérification des colis livrés (état et nombre) en présence du transporteur.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, ou toute autre anomalie constatée, le client doit impérativement noter une réserve sur le bordereau de livraison.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Le client devra alors confirmer, par courrier recommandé ou courrier électronique, ces réserves ou toutes réclamations au vendeur dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles concernés avec tous justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Comme indiqué plus en avant, les frais de livraison sont calculés lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant le prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.

Les frais de livraison sont offerts en France Métropolitaine pour toute commande supérieure à CENT (100) € TTC (après remises, dans le cadre d’opérations promotionnelles).

En cas d’erreur de livraison, l’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite par courrier électronique à l’adresse suivante : commande@kervern.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Article 9 – Transfert de propriété et des risques

La propriété de la chose vendue est transférée au client après complet paiement du prix.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

Article 10 – Responsabilité du vendeur – Garanties

Toutes les viandes et produits de charcuterie sont travaillées et conditionnées dans un laboratoire sous température dirigée, pour être livré dans le respect de la chaîne de froid tout au long du process. Si le client devait constater un quelconque souci de fraîcheur ou de qualité, le vendeur recommande au client de refuser ou de le signaler auprès du livreur, ou au vendeur en cas de retrait direct au magasin. Au vu de la sensibilité du produit vendu, il ne sera pas accepté de réclamation après son départ.

Article 11 – Droit de rétractation

En application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé par l'article L 121-20 du Code de la Consommation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus ; ceux–ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 12 – Force majeure

Tous les cas de force majeure empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérés comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, logiciels, visuels ou éléments sonores, etc.) reste la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L’utilisateur du site internet s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Toute demande, à ce titre, devra être adressée à PETIT BREIL Parc d’Activités du Pays de Grand-Fougeray - Espace Nord 3, Avenue CAPE 137 - 35390 GRAND-FOUGERAY

Article 15 – Nullité clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient tenues pour nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.